J.O. 159 du 11 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11833

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées

NOR : AGRF0301356V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, les avenants n°s 32 et 33 du 13 février 2003 à ladite convention, conclus à Cachan entre :

La Fédération nationale des particuliers employeurs,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 32, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et pour l'avenant no 33, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 32 : de revaloriser les salaires minima le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel ;

- avenant no 33 : de modifier l'article 13 (Classification des emplois) de la convention précitée.

Le texte de ces accords a été déposé le 26 mai 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.