J.O. 157 du 9 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11664

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Avis relatif à l'extension d'un accord portant actualisation de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais

NOR : SOCT0310912V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 26 juin 2002 (8 annexes).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.

Objet :

Actualisation de la convention collective interdépartementale du 25 février 1955.

Signataires :

Union régionale de l'entretien des textiles de Nord - Pas-de-Calais ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.