J.O. 156 du 8 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et des cliniques vétérinaires

NOR : SOCT0310906V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant du 12 juin 2003 à l'accord du 15 décembre 2000 sur la prévoyance.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Prévoyance (modification de certaines dispositions de l'accord du 15 décembre 2000 et intégration de la garantie « maintien de la couverture décès en cas de renouvellement ou résiliation des contrats de prévoyance »).

Signataires :

Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.