J.O. 156 du 8 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 juin 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0322308A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 12 juin 2003,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréées, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association Maison de retraite La Louvière

(15000 Aurillac)


Accord du 22 octobre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - Association Aitu E Sulidarita (20200 Bastia)


Note d'information du 6 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - Association ADAR (30200 Bagnols)


Accord du 23 avril 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Association meusienne de l'aide aux mères

et aux familles à domicile (55100 Verdun)


Accord du 28 décembre 1999 et avenant du 29 avril 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


V. - Fédération des oeuvres laïques de la Nièvre

(58000 Nevers)


Avenant no 2 du 5 décembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VI. - AVAD - SSIAD de Marly-lez-Valenciennes et de Denain

(59312 Valenciennes)


Accord du 13 janvier 2003 et avenant du 7 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps du travail.


VII. - Association ADMR d'Alquines (62380 Quercamps)


Note d'information du 24 avril 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VIII. - Association Service d'aide ménagère

(62921 Aire-sur-la-Lys)


Note d'information du 22 août 2001 et avenant du 18 mars 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IX. - Association Emmaüs (75001 Paris)


Accord du 16 décembre 1999 et avenant du 28 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


X. - Association Emergence (78130 Les Mureaux)


Accord du 9 novembre 2001 et avenant no 1 du 28 avril 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XI. - Association ANGEPAH

(91750 Champcueil)


Avenant no 5 du 23 décembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XII. - Association de la cour (91200 Athis-Mons)


Note d'information du 12 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIII. - Association Aides à domicile (91160 Longjumeau)


Accord du 4 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIV. - Association AMFD (92500 Rueil-Malmaison)


Avenant no 3 du 18 décembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel