J.O. 156 du 8 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 juin 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0322306A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 12 juin 2003,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Centre communal d'action sociale

(10000 Troyes)


Accord du 20 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - Unité économique et sociale-ADMR de l'Aube

(10000 Troyes)


Accord du 27 décembre 2000, avenant du 11 octobre 2002 et avenant no 2 du 22 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - Association famille service ADMR

(11000 Carcassonne)


Note d'information du 31 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Association familiale du Lauragais

(11400 Castelnaudary)


Note d'information du 4 janvier 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


V. - Fédération ADMR de l'Aude

(11000 Carcassonne)


Note d'information du 31 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VI. - Association La vie continue ADMR

(11000 Carcassonne)


Note d'information du 31 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VII. - Association pour la réadaptation sociale

(13001 Marseille)


Accord du 18 octobre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VIII. - Association MV 2, multi-service d'aide à la vie

et de soutien à domicile (63100 Clermont-Ferrand)


Accord du 8 avril 2003 et avenant du 12 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IX. - ADPEP

(64015 Pau)


Avenant no 2 du 18 mai 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


X. - AIADPA

(66690 Sorède)


Note d'information du 18 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XI. - Association Le Toit haguenovien

(67500 Haguenau)


Note d'information du 11 mars 2003 et avenant du 3 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XII. - Association Entraide Pierre Valdo

(69005 Lyon)


Décision unilatérale du 19 avril 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIII. - Mutualité française de Saône-et-Loire pour le SSIAD

de la Bresse du Nord (71105 Chalon-sur-Saône)


Accord du 16 mai 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIV. - Association bolbécaise du troisième âge

(76210 Bolbec)


Note d'information du 19 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XV. - Association Entraide familiale

(80100 Abbeville)


Accord du 14 mars 2003 et avenant du 12 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVI. - Association Aide aux mères de famille de Picquigny

(80310 Picquigny)


Note d'information du 26 décembre 2001 et avenant du 6 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVII. - Association La Croisée

(85205 Fontenay-le-Comte)


Accord du 16 novembre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVIII. - Association L'Ebène

(97300 Cayenne)


Accord du 20 juin 2000 et avenant du 6 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIX. - Association AMARE

(97400 Saint-Denis)


Accord du 4 novembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel