J.O. 156 du 8 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 juin 2003 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300215A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2003, M. Jean-Louis Duvillard, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2003.