J.O. 156 du 8 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 juin 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association nationale du cheval de trait comtois »

NOR : AGRF0301295A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;

Vu la décision de la Commission no 92/353/CEE du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;

Vu le code rural, et notamment son article L. 653-2 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'attribution de subventions aux associations de race agréées pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;

Après avis de la commission du livre généalogique en date du 11 juin 2003,

Arrête :


Article 1


Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association nationale du cheval de trait comtois », dont le siège social est situé à Besançon Cedex (25020), 52, rue de Dole, BP 1919, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.

Article 2


L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :

- regrouper les éleveurs des chevaux de trait comtois et en assurer la représentation ;

- siéger à la commission de stud-book du cheval de trait comtois et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;

- opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;

- élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;

- organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;

- promouvoir la race.

Article 3


Pour l'exercice de ces missions, l'Association nationale du cheval de trait comtois :

- désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;

- représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de trait ;

- dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du ficher central zootechnique des équidés ;

- peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.

Article 4


Sans préjudice des autres dispositions prévues parl'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément del'Association nationale du cheval de trait comtois est subordonné :

- au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;

- à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;

- à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;

- à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.

Article 5


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

F. Roche-Bruyn