Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2004

J.O. 155 du 6 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11533
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Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2004

NOR : SANH0322319V

Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :

Au titre de la section II (1°) de l'article 16 du décret précité : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Au titre de la section II (2°) de l'article 16 du décret précité : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale.

Les fonctionnaires concernés doivent justifier au 1er janvier 2004 d'avoir atteint dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780, et être âgés de plus de 35 ans et de moins de 50 ans.

En outre, les fonctionnaires doivent, au 1er janvier 2004, justifier de 8 ans de services effectifs dans leur corps.

Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :

- au titre du II (1°) de l'article 16 : 2 postes ;

- au titre du II (2°) de l'article 16 : 1 poste.

Les candidats ont un délai de trois semaines pour faire acte de candidature à compter de la date de publication au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) pour adresser, par la voie hiérarchique, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8 avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex, (téléphone : 01-40-56-74-73 ou 01-40-56-74-69), le dossier suivant :

- lettre de candidature faisant référence à l'avis paru au Journal officiel exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux ;

- curriculum vitae accompagné d'une photo ;

- un état des services civils accomplis en tant que fonctionnaire de catégorie A délivré par l'administration du candidat ;

- copie de la dernière décision indiciaire ;

- grille indiciaire du corps d'origine.

Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande :

- son avis motivé sur l'aptitude de l'intéressé(e) à occuper un emploi de classe normale du corps des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les années 2001, 2002 et 2003 ou les trois dernières années en sa possession.