J.O. 155 du 6 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11477
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Décret du 4 juillet 2003 portant délégation de signature
NOR : DEFD0301743D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, notamment ses articles 23 et 24 ;
Vu le décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
A l'article 1er du décret du 22 mai 2002 susvisé, le II est ainsi rédigé :
« II. - La délégation prévue au I ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint opérations du centre d'essais en vol, et à M. l'ingénieur en chef de l'armement Didier Mallet, directeur de la base d'essais d'Istres. »Article 2
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie