J.O. 154 du 5 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11433
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Arrêté du 26 juin 2003 modifiant un précédent arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0320437A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2003 :
L'arrêté du 5 juin 2003 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié comme suit :
Au lieu de :
« M. Granger (Franck, Marin, Maxime) »,
Lire :
« M. Granger (Frank, Marin, Maxime) ».