J.O. 154 du 5 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11401

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Arrêté du 13 juin 2003 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique

NOR : INTA0300355A


Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 juin 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Henri-Capitant des amis de la culture juridique française », dont le siège est à Paris.


(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.