J.O. 154 du 5 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11432
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Décret n° 2003-618 du 3 juillet 2003 relatif à la prescription quadriennale outre-mer
NOR : DOMX0300052D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, notamment son article 11 ;
Vu la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 1er ;
Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par l'ordonnance no 2000-350 du 19 avril 2000, notamment son article 1er ;
Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance no 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales, notamment son article 4 ;
Vu le décret no 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 13 ;
Vu le décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, notamment ses articles 11 et 13 ;
Vu le décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, notamment son article 9 ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets no 97-463 du 9 mai 1997 et no 97-1250 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Il est ajouté à l'article 5 du décret du 11 février 1998 susvisé un III ainsi rédigé :
« III. - Est abrogé le 1° de l'article 7 du décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable au territoire des îles Wallis et Futuna. »Article 2
Il est ajouté au même décret un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
« Les dispositions du I de l'article 5 sont également applicables à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. »Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye