J.O. 154 du 5 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11442

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Décision n° 2003-334 du 17 juin 2003 mettant en demeure l'association Nord Sarthe FM

NOR : CSAX0301334S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 97-704 du 4 novembre 1997, publiée au Journal officiel du 19 décembre 1997, reconduite par la décision no 2002-757 du 28 mai 2002, publiée au Journal officiel du 18 décembre 2002, autorisant l'association Nord Sarthe FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Nord Sarthe FM ;

Vu la convention signée entre l'association Nord Sarthe FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 19 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention susvisée, le titulaire est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'il diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et qu'il doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés ;

Considérant que, par courrier en date du 8 avril 2003, le comité technique radiophonique de Caen a demandé à l'association Nord Sarthe FM de fournir les enregistrements de l'intégralité des programmes diffusés les 7 et 8 avril 2003 sur la zone de Mamers, ainsi que les conducteurs correspondants ; que, malgré ce courrier, l'association Nord Sarthe FM n'a fourni ni les enregistrements demandés ni les conducteurs correspondants,

Décide :


Article 1


L'association Nord Sarthe FM est mise en demeure de se conformer à l'article 19 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à l'association Nord Sarthe FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis