J.O. 154 du 5 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11429

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Décret n° 2003-617 du 3 juillet 2003 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du code rural relatives à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer

NOR : AGRF0300993D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, notamment l'article L. 762-34 ;

Vu la loi no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 13 ;

Vu le décret no 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 janvier 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 6 mars 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 janvier 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 5 février 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 14 janvier 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1


Pour l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du code rural, est considérée comme exploitant agricole toute personne répondant aux conditions prévues à l'article L. 762-7 du code rural.

Article 2


Pour l'application de l'article L. 752-16 du code rural, les cotisations dues par les exploitants agricoles mentionnés à l'article 1er varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation évaluée conformément à l'article L. 762-7 du cude rural.

Ces cotisations sont modulées en fonction des taux de risque mentionnés à l'article L. 752-16 du code rural.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de ces cotisations.

Dans le bail à métayage ou le colonat partiaire, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 28 août 1964 susvisé.

Article 3


Le deuxième alinéa de l'article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2005.

Article 4


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin