Arrêté du 18 juin 2003 fixant pour l'année scolaire 2002-2003 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

J.O. 153 du 4 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11326
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Arrêté du 18 juin 2003 fixant pour l'année scolaire 2002-2003 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

NOR : MENF0301350A

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, modifié et complété par les décrets no 70-793 du 9 septembre 1970, no 78-247 du 8 mars 1978 et no 85-727 du 12 juillet 1985 ;

Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, modifié par les décrets no 70-795 du 9 septembre 1970, no 78-249 du 8 mars 1978 et no 85-728 du 12 juillet 1985 ;

Vu le décret no 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements privés, notamment l'article 6 ;

Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation,

Arrêtent :

Article 1

Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 2002-2003 conformément au tableau ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 153 du 04/07/2003 page 11326 à 11327

Article 2

Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 153 du 04/07/2003 page 11326 à 11327

Article 3

Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2002-2003 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2003 sont fixés conformément au tableau ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 153 du 04/07/2003 page 11326 à 11327

Article 4

Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2003.

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

La sous-directrice,

A. Wagner

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Marigeaud