J.O. 153 du 4 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11344

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Arrêté du 10 juin 2003 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés

NOR : AGRG0301250A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5 et L. 231-6 ;

Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 28 mai 2003,

Arrête :


Article 1


L'annexe III, A, point 3, de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est complétée comme suit :

« Par dérogation particulière au premier alinéa, accordée par le ministre en charge de l'agriculture qui en précisera les modalités par instruction, l'introduction de tissus adipeux provenant de ruminants qui ont été collectés séparément après la fente de la carcasse est autorisée au sein d'un établissement préparant des graisses animales fondues. Ces tissus adipeux collectés après la fente ne pourront servir qu'à la fabrication de graisses à usage non alimentaire, dans des installations exclusivement réservées à cette production. »

Article 2


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

T. Klinger