Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage
NOR : SOCT0310889V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Texte dont l'extension est envisagée : Avenant no 128 du 23 avril 2003. Dépôt : Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris. Objet : Mise à jour de la convention collective nationale. La présente convention, conclue en application des chapitres Ier et II du titre III du livre Ier du code du travail, est applicable à l'ensemble du territoire national. Elle ne fait pas obstacle aux droits spécifiques de certaines régions administratives et/ou aux usages locaux. Elle règle les conditions générales des rapports entre employeurs et salariés, y compris les salariés à domicile employés dans les entreprises de fabrication de cartonnages entrant dans son champ d'application. Elle s'applique également au personnel ne relevant pas directement de l'industrie du cartonnage, mais travaillant dans les entreprises liées par la présente convention. Toutefois, en ce qui concerne les salariés dont l'emploi dans l'entreprise relève d'une autre industrie, leur classification et leurs rémunérations (salaires et primes) ne pourront en aucun cas être inférieures à celles dudit emploi dans cette autre industrie. Cette convention s'appliquera aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des deux sexes dont l'activité s'exerce dans les industries de la transformation du carton énumérées ci-après par référence à la Nomenclature d'activité française (NAF) constituée par le décret 921-29 du 2 octobre 1992 et entrée en vigueur au 1er janvier 1993. 21.2 A : Fabrication d'emballage en carton ondulé à l'exclusion des entreprises fabriquant du carton ondulé. 21.2 B : Fabrication de cartonnage. 21.2 E : Fabrication de vaisselle en carton. 21.2 L : Fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton. Fabrication d'articles moulés en pâte à papier. 22.2 C : Fabrication et cartonnage pour la photo échantillonnage. Fabrication de cartonnages de bureau, magasin, classement. Signataires : Fédération française du cartonnage ; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.