Arrêté du 23 juin 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres) (n°s 363, 832 et 833)

J.O. 152 du 3 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11268
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Arrêté du 23 juin 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres) (n°s 363, 832 et 833)

NOR : SOCT0310888A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 29 juin 1994 et du 19 février 1997 portant extension des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres) et des textes les complétant ou modifiant ;

Vu l'accord national du 4 juin 2002 sur les travailleurs de nuit, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 août 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 22 mai 2003 ;

Considérant que l'accord national susvisé, qui ne comporte pas l'ensemble des clauses obligatoires prévues à l'article L. 213-4 du code du travail, ne permet pas la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code précité ou son extension à de nouvelles catégories de salariés,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) et de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (personnel cadre), les dispositions de l'accord national du 4 juin 2002 sur les travailleurs de nuit, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, à l'exclusion du huitième alinéa de l'article 4 (organisation du travail dans le cadre du poste de nuit) comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles, lorsque l'octroi du repos n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée doit être accordée aux travailleurs de nuit.

L'accord du 4 juin 2002 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.

Le quatrième alinéa de l'article 1er (définition du travail de nuit et du travailleur de nuit) et le sixième alinéa de l'article 2 (limitation du recours au travail de nuit des travailleurs de nuit) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 213-5 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 4 (organisation du travail dans le cadre du poste de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.