J.O. 152 du 3 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11293
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Avis relatif à l'avenant à l'accord de bon usage des soins en mammographie
NOR : SANS0322107X
Est réputé approuvé, en application des dispositions de l'article L. 162-12-17 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant à l'accord national de bon usage des soins relatif à la mammographie publié ci-dessous, conclu, d'une part, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, et, d'autre part, la Fédération des médecins de France et la Confédération des syndicats médicaux français.
A V E N A N T
À L'ACCORD NATIONAL DE BON USAGE DES SOINS
RELATIF À LA MAMMOGRAPHIE
(Avis paru au Journal officiel du 24 mars 2002)
I. - Partenaires :
M. Jean-Marie Spaeth, président du conseil d'administration de la CNAMTS ;
Mme Jeannette Gros, présidente du conseil d'administration de la CCMSA ;
M. Gérard Quevillon, président du conseil d'administration de la CANAM,
D'une part,
M. Jean-Claude Regi, président de la Fédération des médecins de France ;
M. Michel Chassang, président de la Confédération des syndicats médicaux français,
D'autre part.
Les parties ci-dessus énumérées, signataires de l'accord national de bon usage des soins précité, conviennent de modifier la rédaction de ce texte comme suit :
« Article 3
Mesures réglementaires
Paragraphe 3.2 :
Réduction de 5 Z des cotations des mammographies réalisées en dehors du cadre du dépistage organisé ou, le cas échéant, réduction proportionnelle de leur valorisation dans le cadre de la classification commune des actes médicaux, dans les départements concernés par le dépistage organisé du cancer du sein, à l'expiration d'une durée de 18 mois à compter de l'envoi aux professionnels de la première convention type caisse/radiologue mentionnée à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique.
En tout état de cause, la réduction de 5 Z interviendra sur l'ensemble du territoire français le 1er janvier 2005.
En outre, les parties demandent conjointement aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de réserver, à compter du 1er janvier 2006, la réalisation des actes de mammographie aux seuls radiologues participant au dépistage organisé du cancer du sein.
Les parties se réservent néanmoins le droit de revoir ces dates, d'un commun accord, dans l'hypothèse où le dispositif réglementaire concernant le dépistage organisé du cancer du sein serait modifié de manière substantielle et entraînerait une accélération rapide de la montée en charge du dispositif sur le territoire français.
Article 7
Etudes et audit
Ajouter deux alinéas :
La FNMR est chargée de mettre en place une structure nationale de recueil des données sur la pratique mammographique.
Les radiologues sont tenus de transmettre systématiquement à cette structure professionnelle nationale mise en place par la profession pour le recueil des informations les données qui seront énumérées par le Groupe national de suivi selon les modalités définies par celui-ci et en ayant recours aux supports indiqués par ce dernier.
Article 8
Groupe national de suivi
Ajouter deux alinéas :
Le Groupe national de suivi énumère les données qui feront l'objet d'une transmission par les radiologues à la structure professionnelle nationale mise en place pour le recueil des informations.
Il définit la procédure de transmission de ces données et les supports qui devront être utilisés dans le cadre de cette procédure. Il retient le principe que les données qui lui sont fournies sont préalablement anonymisées.
Le Groupe national de suivi effectue une synthèse conjointe régulière (une fois par an) des données transmises par les radiologues à la structure professionnelle nationale mise en place pour le recueil des informations, dans le cadre de cette même procédure. »
Le président du conseil d'administration
de la Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth
La présidente du conseil d'administration
de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole,
J. Gros
Le président du conseil d'administration
de la Caisse nationale d'assurance maladie
des professions indépendantes,
G. Quevillon
Le président de la Fédération des médecins de France,
J.-C. Regi
Le président de la Confédération
des syndicats médicaux français,
M. Chassang