J.O. 152 du 3 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11258

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Arrêté du 24 juin 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0320422A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2003 :

Le retrait de M. Lachaud (Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Guilleminot et Philippe Lachaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique), est accepté ;

La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Guilleminot et Philippe Lachaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Guilleminot, huissier de justice associé. »