J.O. 152 du 3 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11217

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 juin 2003 portant fixation de la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales

NOR : INTA0300347A


Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juin 2003 :

La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales est fixée au mardi 18 novembre 2003 ;

Les listes d'électeurs seront affichées, dans chaque secrétariat général pour les affaires régionales, le lundi 3 novembre 2003 ;

Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues jusqu'au vendredi 14 novembre 2003 (17 heures) au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, section « affaires générales et juridiques » ;

Les listes de candidats pourront être déposées à la direction des personnels de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, jusqu'au lundi 6 octobre 2003, 17 heures. La vérification par l'administration centrale des conditions d'éligibilité des candidats est effectuée jusqu'au jeudi 9 octobre 2003, 17 heures. Les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 13 octobre 2003, 17 heures ;

En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé selon le cas de figure soit le mardi 9 décembre 2003, soit le mardi 13 janvier 2004.