J.O. 152 du 3 juillet 2003
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Arrêté du 20 juin 2003 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1999 modifié autorisant la société Dynegy France Communications SARL à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
NOR : INDI0320432A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-6 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1999 modifié autorisant la société Dynegy France Communications SARL à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public ;
Vu la demande en date du 27 février 2003 de la sociétéCrisscross Communications (France) SARL, anciennement dénommée société Dynegy France Communications SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 308 890 RCS Paris et sise 30-32, boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, complétée par un courrier en date du 8 avril 2003 ;
Vu la décision no 2003-614 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 mai 2003 relative au changement de la dénomination sociale de la société Dynegy France Communications SARL en Crisscross Communications (France) SARL,
Arrête :
Article 1
Le nom de la société autorisée « Dynegy France Communications SARL » est remplacé par : « Crisscross Communications (France) SARL » dans l'arrêté du 29 juillet 1999 susvisé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 2003.
Nicole Fontaine