J.O. 152 du 3 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11255

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Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation

NOR : FPPA0300053A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 modifié instituant une indemnité spéciale de décentralisation,

Arrêtent :


Article 1


Les taux de l'indemnité instituée par le décret du 23 mars 1978 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 152 du 03/07/2003 page 11255 à 11255

Article 2


Les agents ayant à leur charge, au sens de la législation sur les prestations familiales, un ou plusieurs enfants pourront percevoir un complément d'indemnité fixé ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 152 du 03/07/2003 page 11255 à 11255

Article 3


L'arrêté du 23 juin 1988 fixant le montant de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation est abrogé.

Article 4


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2003.


Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer