J.O. 152 du 3 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11252
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Décret n° 2003-602 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation
NOR : FPPA0300048D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 23 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les agents publics mutés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de décentralisation hors de la région parisienne d'une administration centrale ou d'un établissement public administratif de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une indemnité spéciale de décentralisation.
Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Elle ne peut être versée aux personnels bénéficiaires de l'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990.
Les déplacements d'office prévus par l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que les mutations prononcées par l'administration pour répondre aux demandes formulées par les fonctionnaires n'ouvrent pas droit à l'indemnité spéciale de décentralisation.
L'agent marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité perçoit l'indemnité spéciale de décentralisation au titre de la même opération ne peut bénéficier de l'indemnité. »Article 2
Le second alinéa de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
« Le montant de l'indemnité est réduit de moitié pour les agents auxquels l'administration concède, pour eux-mêmes ou pour leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, un logement par nécessité ou utilité de service dans la nouvelle résidence. »Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert