J.O. 151 du 2 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11100
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Décret n° 2003-585 du 25 juin 2003 modifiant le décret n° 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art
NOR : MENE0301284D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement scolaire,
Vu le décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 mai 2003 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2003,
Décrète :
Article 1
Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 20 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - soit avoir suivi dans le cadre de l'apprentissage une préparation dans un CFA d'une durée au moins égale à 1 350 heures. »Article 2
L'article 12 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré.
« Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour chaque épreuve manquée et le diplôme peut lui être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article 14. »Article 3
L'article 14 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement sont organisées pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article 12, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies. »Article 4
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet à compter du 1er septembre 2003 et les dispositions des articles 2 et 3 prendront effet au titre de la session 2004 pour chaque brevet des métiers d'art.Article 5
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos