Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais/Picardie au reste du territoire national (y compris les DOM)

J.O. 150 du 1 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais/Picardie au reste du territoire national (y compris les DOM)

NOR : SOCT0310873V

En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 27 février 2002 relatif au compte-épargne temps à l'accord du 6 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais/Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 3 juin 2003 publié au Journal officiel du 13 juin 2003.

Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.