J.O. 150 du 1 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 juin 2003 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Laon et de Saint-Quentin

NOR : SANS0322236A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1084 et 1085 ;

Vu l'arrêté du 3 mai 1960 portant approbation et enregistrement des statuts de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la circonscription de Saint-Quentin ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1961 portant approbation des statuts et enregistrement de l'union des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de Laon pour le recouvrement des cotisations, contrôle et contentieux ;

Vu les délibérations des conseils d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Laon et de Saint-Quentin des 8 et 14 octobre 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2002,

Arrêtent :


Article 1


Dans le département de l'Aisne est créée l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne. Cette union comporte un établissement à Laon et un autre à Saint-Quentin. Son siège est situé à Laon.

Article 2


Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Laon et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Quentin sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne.

Article 3


L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Laon no 02-U2 et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Quentin no 02-U1 sont dissoutes.

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault