J.O. 150 du 1 juillet 2003
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Décret n° 2003-582 du 24 juin 2003 autorisant l'adhésion du département de la Moselle et de la commune de Forbach au groupement local de coopération transfrontalière « Eurozone Sarrebruck-Forbach »
NOR : INTB0300121D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 97-103 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales et organismes publics locaux ;
Vu le décret no 97-798 du 22 août 1997 portant publication de cet accord ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Moselle du 9 juillet 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Forbach du 11 juin 2002 ;
Vu le projet de convention de coopération transfrontalière entre le Land de Sarre, la commune de Sarrebruck, le département de la Moselle, la commune de Forbach établie en vue de la création du groupement local de coopération transfrontalière dénommé « Eurozone Sarrebruck-Forbach » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le département de la Moselle est autorisé à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière dénommé « Eurozone Sarrebruck-Forbach ».Article 2
La commune de Forbach est autorisée à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière « Eurozone Sarrebruck-Forbach ».Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian