J.O. 149 du 29 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11038

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Avis relatif à un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements de mutuelles

NOR : SANS0322248V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de France-hôpitaux Timone, dont le siège est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson, et la Mutuelle de France-institut Paoli Calmettes, dont le siège social est au même lieu, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements à la Mutuelle des services publics et de santé, dont le siège social est au même lieu.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de France-hôpitaux Timone et de la Mutuelle de France-institut Paoli Calmettes.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.