J.O. 147 du 27 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10852
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Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de l'édition et de la production phonographique
NOR : SOCT0310848V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 15 novembre 2002.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'accord professionnel précité a pour objet de fixer les conditions de prise en charge des frais de déplacement, de nourriture et d'hébergement des délégués des fédérations syndicales représentatives des salariés participant à la commission mixte paritaire aux fins de la négociation d'une convention collective en application de l'article L. 132-1 du code du travail.
Signataires :
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
Union des producteurs de phonogrammes français indépendants (UPFI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.