J.O. 147 du 27 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10822
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Arrêté du 17 juin 2003 fixant les modalités de saisine et de fonctionnement du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse
NOR : MENJ0301331A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu l'article 9 du décret no 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la commission régionale de sauvegarde du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse,
Arrête :
Article 1
Lorsqu'il siège en assemblée plénière ou en commission d'agrément, le conseil départemental de la jeunesse et de l'éducation populaire est convoqué à la diligence du préfet qui fixe l'ordre du jour quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion.Article 2
Lorsqu'il siège en commission de sauvegarde, les modalités de saisine et de fonctionnement du conseil départemental de l'éducation populaire sont fixées conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé.Article 3
La directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire
et de la vie associative,
H. Mathieu