LOI n° 2003-557 du 26 juin 2003 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (1)

J.O. 147 du 27 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10793
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LOI n° 2003-557 du 26 juin 2003 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (1)

NOR : MAEX0200163L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Libreville le 11 mars 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 juin 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-557.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 520 ;

Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères, no 767 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 256 (2002-2003) ;

Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 330 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 17 juin 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.