J.O. 146 du 26 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10779

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Avis relatif à une fusion de mutuelles

NOR : SANS0322182V


Par un arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 14 février 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de la CPAM de la Charente, dont le siège social est à Angoulême (16910), boulevard de Bury, au profit de la Mutuelle nationale du personnel des organismes sociaux et similaires (MNPOS), dont le siège social est à Lyon (69007), 304, rue Garibaldi.