Arrêté du 5 juin 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. 146 du 26 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10753
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Arrêté du 5 juin 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0300453A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2003, les biens culturels prêtés par la Belgique, le Brésil, le Canada, la Grande-Bretagne, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 août 2003 au 30 janvier 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Edouard Vuillard » aux Galeries nationales du Grand Palais, du 23 septembre 2003 au 4 janvier 2004.