Arrêté du 10 juin 2003 portant transfert de crédits

J.O. 145 du 25 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10660
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Arrêté du 10 juin 2003 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0350028A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Arrête :

Article 1

Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 1 381 983 EUR et un crédit de paiement de 1 381 983 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 1 381 983 EUR et un crédit de paiement de 1 381 983 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

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n° 145 du 25/06/2003 page 10660 à 10661