J.O. 144 du 24 juin 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 10559
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 10 juin 2003 modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative
NOR : INTD0300315A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 35 bis ;
Vu le décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret no 2001-236 du 19 mars 2001,
Arrêtent :
Article 1
L'annexe I de l'arrêté du 24 avril 2001 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I ci-jointe.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
A N N E X E I
LISTE DES CENTRES DE RÉTENTION
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 144 du 24/06/2003 page 10559 à 10560