J.O. 140 du 19 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10266
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Décret n° 2003-521 du 17 juin 2003 modifiant le décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
NOR : FPPA0300077D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret no 99-691 du 30 juillet 1999 portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 avril 2003,
Décrète :
Article 1
L'article 3 du décret du 30 juillet 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission permanente de la modernisation des services publics est présidée, selon la nature des questions figurant à l'ordre du jour, soit par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, soit par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ou, en son absence, par le délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat. »
II. - La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée :
« Les représentants de l'administration comprennent notamment le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant et le délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat ou son représentant, ainsi que des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services déconcentrés ayant dans leurs attributions l'étude ou la mise en oeuvre d'actions liées à la réforme de l'Etat. »Article 2
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les secrétariats de la commission permanente de la modernisation des services publics et du groupe de travail permanent sont assurés par la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat. »Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol