J.O. 139 du 18 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10162
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Arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion prévisionnelle du personnel civil en région terre Sud-Est
NOR : DEFT0301623A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 4 avril 2003 portant le numéro 844234,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la région terre Sud-Est, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « GPEEC » mis en oeuvre par le bureau direction du personnel civil (section gestion prévisionnelle des effectifs) et dont la finalité principale est la gestion prévisionnelle du personnel civil en région terre Sud-Est.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, identifiant défense) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
- à la formation, aux diplômes (formation initiale, formation professionnelle [nature et date des cours, stages ou autres actions de formation], qualifications) ;
- à la vie professionnelle (dates d'arrivée et de départ de l'organisme, mode de recrutement, position administrative, régime juridique, absences et motifs, catégorie, corps, grades, échelon, emplois, service d'affectation, date d'affectation, fonctions exercées, demandes de mutation ou orientation souhaitée, compétences, niveau de responsabilité, établissement ou organisme d'emploi, avancement, mobilité, position statutaire).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- la division des personnels civils ;
- les services gestionnaires des personnels civils des organismes de l'armée de terre en région terre Sud-Est ;
- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
- les membres des corps d'inspection.Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.Article 5
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major de la région terre Sud-Est (bureau direction du personnel civil, section gestion prévisionnelle des effectifs), BP 41, 69998 Lyon Armées.Article 6
Le général commandant la région terre Sud-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
C. Guerlavais