J.O. 139 du 18 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10169
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Arrêté du 2 juin 2003 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société
NOR : DEFC0301632A
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 juin 2003, le contrôleur général des armées Gatin (Marc) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société DCN.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
La désignation du contrôleur général des armées Gatin (Marc) prend effet à compter du 2 juin 2003.