J.O. 139 du 18 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10176
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Décision n° 2003-328 du 17 juin 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation du 6 juillet 2003 des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
NOR : CSAX0301328S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16, 28 ;
Vu la loi no 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse ;
Vu le décret no 2003-498 du 13 juin 2003 portant convocation des électeurs pour la consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 44 procédera, en présence des représentants des partis ou groupements habilités dûment mandatés, au tirage au sort destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
Le tirage au sort aura lieu le jeudi 19 juin 2003, à 14 heures, à l'hôtel Campo dell'Oro à Ajaccio.
Les résultats du tirage au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.Article 2
Les partis ou groupements habilités participant à la campagne officielle sont invités à faire connaître au coordinateur mentionné à l'article 45, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.Article 3
Les personnels participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à l'obligation de secret professionnel.Article 4
Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
TITRE II
ÉMISSIONS
Article 5
Les partis ou groupements politiques habilités peuvent réaliser à leurs frais des documents vidéographiques ou sonores qu'ils insèrent dans les émissions télévisées ou radiophoniques.
Les documents vidéographiques ne peuvent occuper plus de 50 % de la durée de chaque émission.
Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la post-production des séquences vidéo contenues dans le document vidéographique réalisé par les partis ou groupements politiques habilités est comptabilisé dans les 50 % mentionnés ci-dessus.
Les documents sonores, quels qu'ils soient, ne sont pas inclus dans cette comptabilisation. Il en est de même pour une image fixe issue ou non du document vidéographique réalisé par les partis ou groupements politiques habilités.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux partis ou groupements politiques habilités par le coordinateur désigné à l'article 45.
Ils doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement en studio, ou la veille du montage dans le cas visé à l'article 12 de la présente décision.
Ces documents doivent respecter les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessous.
Les conditions de production des émissions radiophoniques sont précisées à l'article 32 de la présente décision.Article 6
Les partis ou groupements habilités peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions.
Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois.Article 7
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
- mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
- recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
- porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
- tenir des propos à caractère publicitaire (au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage) ;
- procéder à des appels de fonds.
Ils ne peuvent en outre :
- recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision les représentants d'autres partis ou groupements habilités ;
- apparaître dans l'enceinte des bâtiments publics suivants : le palais de l'Elysée, l'hôtel de Matignon, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen, les ministères, l'Assemblée de Corse, les sièges des conseils régionaux et généraux, des mairies et communautés urbaines ;
- faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
- faire usage de l'emblème national et de l'emblème européen ;
- utiliser l'hymne national ;
- utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.Article 8
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
- aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
- lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient à l'organisation politique ou à son représentant de s'assurer du respect des droits de l'auteur.Article 9
Si les partis ou groupements habilités souhaitent intervenir en langue corse, ils doivent en informer le coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.Article 10
Lorsque les partis ou groupements habilités n'utilisent pas au cours d'une intervention la totalité du temps d'antenne qui leur a été alloué, ils ne peuvent pas obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ni céder ce reliquat à un autre parti ou groupement habilité.Article 11
Si pour une raison quelconque un parti ou groupement habilité renonce à utiliser tout ou partie du temps d'intervention qui lui est attribué, les interventions des autres partis ou groupements habilités sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'intervention précédente ou au générique du début de l'émission.Article 12
Un parti ou groupement habilité peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une intervention dont il a précédemment bénéficié, dans la ou les autres interventions qui lui sont attribuées.Article 13
Les interventions sont produites dans les conditions techniques définies au titre III de la présente décision.
TITRE III
PRODUCTION : ENREGISTREMENT ET MONTAGE
Article 14
La société France 3 assure la production des émissions de la campagne officielle.
La coordination des opérations de production des émissions de la campagne officielle radiotélévisée est assurée pour le compte et sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel par M. Lucien Bergamo, de la société Cristal Communications.Article 15
Les émissions de la campagne officielle sont produites dans le studio et les salles de post-production installés à l'hôtel Campo dell'Oro à Ajaccio.Article 16
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur veillent à l'enregistrement et au montage et s'assurent qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur vérifient également tous les éléments vidéographiques ou sonores visés à l'article 5, ainsi que les éléments de la station infographique et s'assurent qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.Article 17
Les horaires auxquels les partis ou groupements habilités procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par le coordinateur. Ces horaires sont établis en fonction de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent impérativement être respectés par les partis ou groupements habilités.
Chapitre Ier
Les émissions télévisées
Article 18
Les émissions télévisées peuvent être composées au choix des partis ou groupements habilités à partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le CSA. Ces éléments peuvent être de deux sortes :
- éléments enregistrés en studio ;
- éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique.
Chaque organisation politique peut en outre apporter des documents vidéographiques ou sonores, qui doivent répondre aux conditions fixées aux articles 5, 7 et 8 de la présente décision.Article 19
Les émissions télévisées sont sous-titrées à l'attention des sourds et malentendants : ce sous-titrage est effectué par saisie directe et incrustation instantanée par page. Les modalités en sont décrites dans un dossier destiné aux partis ou groupements.
Un représentant des partis ou groupements habilités signe le bon à diffuser des émissions sous-titrées.
Section 1
Enregistrement en studio
Article 20
La réalisation de chacune des interventions est assurée par l'un des deux réalisateurs désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 21
Les partis ou groupements habilités ont la faculté d'être assistés par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Trois de ces personnes, au maximum, ont accès au studio, à la régie et à la salle de montage.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les partis ou groupements habilités au coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.Article 22
Le temps imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de trois heures avec un temps minimum décompté, d'une heure pour le maquillage, la préparation et l'enregistrement d'une part et d'une heure pour le montage d'autre part.Article 23
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama comportant trois rideaux de couleur (noir, ocré, couleur d'incrustation), un fond de liège, un fond nacré pour un éclairage par transparence, ainsi qu'un cadre mobile translucide de deux mètres sur deux mètres.
Un éclairage de plateau, conforme aux normes techniques professionnelles, permet de nuancer les couleurs et d'utiliser des gobos.
Plusieurs types de mobilier sont mis à la disposition des partis ou groupements habilités.
Les partis ou groupements habilités ont la faculté d'apporter des éléments musicaux dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 7 et 8.Article 24
Il sera remis aux partis ou groupements habilités un dossier sur la décoration ainsi qu'un dossier technique.
Les partis ou groupements habilités doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous prévue à l'article 17 leurs choix relatifs au décor et au type de mobilier.Article 25
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des listes un studio associé à une régie. Cette dernière comporte :
- un mélangeur vidéo numérique ;
- quatre caméras, dont deux avec télésouffleur électronique et une portable ;
- un générateur d'écriture ;
- un ordinateur PC avec lecteur DVD ;
- trois magnétoscopes Béta SX : deux en enregistrement parallèle du final, un en enregistrement d'une caméra divergée ou en lecture ;
- un magnétoscope Béta digital compatible SP ;
- un magnétoscope VHS.Article 26
Les partis ou groupements habilités doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous s'ils utilisent le télésouffleur. Dans ce cas, les partis ou groupements habilités doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur une disquette conforme aux spécifications définies dans le dossier technique.
Si les partis ou groupements habilités souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur disquette par l'équipe de production, ils doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.Article 27
Le studio et la salle d'accueil comportent un chronomètre électronique, visible sur moniteur par les intervenants, permettant le décompte du temps d'intervention alloué aux partis ou groupements habilités.Article 28
Deux salles de post-production sont affectées au montage des émissions. Elles comportent :
- un système de montage numérique ;
- un magnétoscope Béta SX ;
- 2 magnétoscopes VHS ;
- un mélangeur son intégré ;
- un générateur d'écriture intégré.Article 29
La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation par les partis ou groupements habilités de tout autre appareil.
Section 2
Station infographique
Article 30
Il est mis à la disposition des partis ou groupements politiques habilités un opérateur et une cellule infographique, équipée de magnétoscopes, d'un scanner, de logiciels. Ces moyens permettent d'obtenir des éléments venant illustrer, agrémenter ou compléter les émissions.Article 31
Les partis ou groupements politiques habilités disposent pour chaque émission d'une durée de deux heures d'utilisation de la cellule station infographique.
Les moyens techniques et les modalités d'utilisation sont détaillés dans un dossier remis aux partis ou groupements politiques habilités.
Outre ces services, les partis ou groupements politiques habilités ont la possibilité de donner au coordinateur, avec antériorité, des documents fixes qui pourront être numérisés.
Ces images doivent respecter les dispositions des articles 7 et 8.
Ces documents ne sont pas comptabilisés dans les 50 % visés à l'article 5.
Les partis ou groupements politiques habilités envisageant de recourir à l'utilisation de la station infographique doivent le faire savoir au coordinateur désigné à l'article 45 vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Chapitre II
Les émissions radiophoniques
Article 32
Les partis ou groupements politiques habilités peuvent :
- soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans un studio mis à leur disposition à l'hôtel Campo dell'Oro. Dans ce cas, il est accordé trente minutes pour l'enregistrement et trente minutes pour le montage et le mixage des émissions ;
- soit reprendre le son des émissions télévisées. Il peut être procédé à un montage des bandes son afin d'éviter les silences à l'antenne ;
- soit réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécificités techniques détaillées dans un dossier remis aux organisations politiques. Les éléments ainsi réalisés doivent être remis au coordinateur au plus tard à 18 heures la veille de la diffusion, du montage ou du mixage de l'émission.
Chapitre III
Dispositions communes
Article 33
En cas d'incident technique non imputable aux partis ou groupements, les durées prévues aux articles 22, 31 et 32 de la présente décision sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.Article 34
A la fin du montage de chaque émission, l'une des personnes mandatées par le parti ou groupement habilité signe un bon à diffuser. A défaut, le parti ou groupement est réputé avoir renoncé à la diffusion de son intervention.
Le bon à diffuser est cosigné par le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 35
Il est remis au signataire du bon à diffuser une copie sonore (cassette) et une copie vidéo (VHS) de chaque intervention enregistrée prête à diffuser du parti ou groupement habilité qu'il représente.Article 36
Les émissions de la campagne officielle radiotélévisée ne peuvent être reprises, même sous forme d'extrait, par un service de radiodiffusion sonore ou de télévision.Article 37
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la durée de la campagne officielle et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur support Béta SX.Article 38
Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces. Avant chaque intervention est indiqué le nom du parti ou groupement habilité. Après chaque intervention le nom du parti ou groupement habilité est rappelé et les prénom et nom des intervenants à l'antenne sont indiqués.
Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux partis ou groupements habilités.
A la radio, ces annonces sont lues par un collaborateur de la société Radio France.
TITRE IV
PROGRAMMATION
Article 39
Les émissions de la campagne officielle sont programmées du lundi 23 juin au vendredi 27 juin 2003, pour la première semaine, et du lundi 30 juin au vendredi 4 juillet 2003, pour la seconde semaine.Article 40
Sur France 3 Régions, les émissions sont programmées vers 20 heures. Sur France Bleu Radio Corse Frequenza Mora, elles sont programmées vers 18 h 30.Article 41
Les émissions de la campagne officielle doivent être mentionnées, le cas échéant, dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes annonces diffusées à des heures d'écoute favorable.
TITRE V
DIFFUSION
Article 42
La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France.
La diffusion des émissions télévisées s'effectue sur l'ensemble des émetteurs affectés à la société nationale de programme France 3 en Corse. La diffusion des émissions radiodiffusées s'effectue sur l'ensemble des émetteurs affectés à la société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme France Bleu Radio Corse Frequenza Mora.Article 43
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, TDF doit en informer immédiatement le coordinateur. Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide éventuellement de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 44
Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Joseph Daniel et M. Gil Moureaux.Article 45
L'ensemble des opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par M. Lucien Bergamo, de la société Cristal Communications.Article 46
Les présidents de France Télévisions, de Radio France, de Télédiffusion de France et de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis