J.O. 135 du 13 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 09971
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Arrêté du 5 juin 2003 instituant une commission chargée de mener une réflexion sur l'éthique dans la magistrature
NOR : JUSA0300172A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Article 1
Il est institué une commission chargée de mener une réflexion sur l'éthique dans la magistrature et de faire, le cas échéant, les propositions qui lui paraîtraient appropriées.
La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Elle remettra son rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 novembre 2003.Article 2
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la justice.Article 3
M. Jean Cabannes, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation, est nommé président de la commission instituée par le présent arrêté.
Sont nommés membres de la commission :
M. Henry Ader, ancien bâtonnier de Paris ;
Mme Chantal Buissiere, présidente du tribunal de grande instance de Valence ;
Mme Monique Canto Sperber, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), membre du Comité consultatif national d'éthique ;
M. Bruno Frappat, éditorialiste ;
Mme Nathalie Fricero, professeure de droit, membre du conseil d'administration de l'ENM ;
M. Alain Lacabarats, président de chambre à la cour d'appel de Paris, vice-président du comité consultatif des juges européens ;
M. Bertrand Louvel, premier président de la cour d'appel de Limoges ;
M. Hervé Stephan, conseiller à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Martine Valdes-Boulouque, inspectrice des services judiciaires, vice-présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
M. Jean-Philippe Vicentini, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Péronne ;
M. Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Grenoble.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juin 2003.
Dominique Perben