J.O. 134 du 12 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 juin 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe et d'un avenant à ladite convention (n° 1611)

NOR : SOCT0310768A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord de salaires du 19 décembre 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 19 décembre 2002 portant sur la classification des emplois et des qualifications à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 février 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 mai 2003,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant no 4 du 20 décembre 1996 modifié par l'avenant no 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de :

- l'accord de salaires du 19 décembre 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant du 19 décembre 2002 portant sur la classification des emplois et des qualifications à la convention collective nationale susvisée.

L'article 47 (nouvelle rédaction de l'indemnité de licenciement) de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail.

L'annexe II (grille de classification des emplois) de l'avenant susvisé est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 123-2 du code du travail.

L'annexe III (liste des emplois repères) de l'avenant susvisé est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 123-2 du code du travail et L. 4311-1 du code de la santé publique.

L'annexe IV (I et II) (grille de classification des emplois repères) de l'avenant susvisé est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 123-2 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2003/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.