J.O. 134 du 12 juin 2003
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Arrêté du 27 mai 2003 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0322025A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle interentreprise des sites locaux du Saut du Tarn établie à Saint-Juéry (81160), 4, avenue Alphonse-Pacifique, la Mutuelle des employés communaux de la mairie de Gaillac établie à Gaillac (81600), 82, place d'Hautpoul, la mutuelle d'entreprise SOMETA établie à Albi (81000), 13, rue Gérone, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle UMT établie à Albi (81031), 202, avenue de Pélissier ;
Vu la délibération du 11 octobre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle interentreprise des sites locaux du Saut du Tarn ;
Vu la délibération du 9 octobre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle des employés communaux de la mairie de Gaillac ;
Vu la délibération du 9 octobre 2002 de l'assemblée générale de la mutuelle d'entreprise SOMETA ;
Vu la délibération du 4 octobre 2002 de l'assemblée générale de la mutuelle UMT ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 28 décembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle interentreprise des sites locaux du Saut du Tarn, de la Mutuelle des employés communaux de la mairie de Gaillac et de la mutuelle d'entreprise SOMETA au profit de la mutuelle UMT.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan