J.O. 134 du 12 juin 2003
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Décret n° 2003-494 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR : SANG0321047D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment l'article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 92-49 du 15 janvier 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 décembre 2002,
Décrète :
Article 1
L'annexe au décret du 15 janvier 1992 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2002 par l'annexe figurant au présent décret, en ce qui concerne les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé de la santé.Article 2
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE CHARGÉ DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA SANTÉ
A compter du 1er janvier 2002
1. Responsable du secrétariat particulier de directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
2. Responsable du secrétariat particulier de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de DDASS du groupe 1.
3. Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
4. Secrétaire adjoint de la COTOREP.
5. Personnel de service social exerçant au sein des COTOREP.
6. Secrétaire de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES).
7. Secrétaire adjoint de la CDES.
8. Assistant de service social, conseiller technique auprès des directeurs régionaux ou des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
9. Assistant de service social, conseiller technique auprès de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales exerçant des missions ville.
10. Assistant de service social du personnel.
11. Personnel de service social chargé des problèmes de l'exclusion.
12. Personnel de service social exerçant des missions ville.
13. Personnel administratif exerçant des missions ville.
14. Responsable d'un service de tutelle.
15. Infirmier au centre de reconduite à la frontière du Mesnil-Amelot.
16. Personnel exerçant des fonctions de documentation.
17. Agent chargé de l'accueil général au sein des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
18. Responsable à temps plein d'un service d'accueil de regroupement familial.
19. Secrétaire titulaire, responsable du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale.