Arrêté du 4 juin 2003 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

J.O. 134 du 12 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 juin 2003 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

NOR : SANG0321046A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrêtent :

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 1991 susvisé est attribuée, à compter du 1er janvier 2002, pour les services centraux du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé de la santé dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 134 du 12/06/2003 page 9904 à 9905

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 2003.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert