J.O. 134 du 12 juin 2003
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Arrêté du 4 juin 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0310290A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 12/06/2003 page 9874 à 9874