J.O. 134 du 12 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 juin 2003 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300169A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2003, M. Jean-Pierre Girard, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juillet 2003.