Décret n° 2003-492 du 10 juin 2003 portant suppression du périmètre de protection du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis soumis aux interdictions de l'article L. 730-6 du code de commerce et modifiant le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 fixant les conditions de dérogation aux interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national

J.O. 134 du 12 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2003-492 du 10 juin 2003 portant suppression du périmètre de protection du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis soumis aux interdictions de l'article L. 730-6 du code de commerce et modifiant le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 fixant les conditions de dérogation aux interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national

NOR : ECOA0320001D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 730-1 à L. 730-17 ;

Vu le décret no 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus, modifié par les décrets no 65-325 du 27 avril 1965, no 68-658 du 10 juillet 1968 et no 69-179 du 24 février 1969 ;

Vu le décret no 66-585 du 27 juillet 1966 modifié portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national ;

Vu le décret no 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national ;

Vu le décret no 68-660 du 10 juillet 1968 fixant les conditions de dérogation aux interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national ;

Vu le décret no 68-661 du 10 juillet 1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de l'ordonnance no 67-808 du 22 septembre 1967 ;

Vu le dossier de consultation du conseil régional d'Ile-de-France, de la ville de Paris, des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Essonne, des communes et communautés de communes et d'agglomération intéressées, de la chambre régionale de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie de Paris et de l'Essonne, de la chambre d'agriculture interdépartementale ;

Vu l'avis du comité de tutelle des marchés d'intérêt national en date du 29 janvier 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier

Modification du périmètre de protection

Article 1

Les articles 3 et 4 du décret du 13 juillet 1962 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Il est institué autour de ce marché d'intérêt national un périmètre de protection prévu par l'article L. 730-5 du code de commerce englobant les communes suivantes :

I. - La ville de Paris.

II. - La totalité des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

III. - Pour le département de l'Essonne, les communes des cantons de Evry-Nord, Evry-Sud, Brunoy, Corbeil-Essonnes-Est, Corbeil-Essonnes-Ouest, Saint-Germain-lès-Corbeil, Juvisy-sur-Orge, Montgeron, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Mennecy, Palaiseau, Athis-Mons, Bièvres, Longjumeau, Massy-Est, Massy-Ouest, Orsay, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Grigny, Chilly-Mazarin, Draveil, Vigneux-sur-Seine, Yerres, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Arpajon, Brétigny-sur-Orge, Montlhéry, Villebon-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette, Les Ulis, Epinay-sous-Sénart et Limours.

IV. - Pour le département du Val-d'Oise, les communes des cantons de Ecouen, Domont, Garges-lès-Gonesse-Est, Garges-lès-Gonesse-Ouest, Gonesse, Soisy-sous-Montmorency, Cormeilles-en-Parisis, Bezons, Argenteuil-Est, Argenteuil-Ouest, Argenteuil-Nord, Sannois, Franconville, Taverny, Beauchamp, Herblay, Saint-Gratien, Villiers-le-Bel, Ermont, Eaubonne, Saint-Leu-la-Forêt, Sarcelles-Nord-Est, Sarcelles-Sud-Ouest, Enghien-les-Bains et Montmorency ainsi que les communes de Goussainville, Chanvry, Villaines-sous-Bois, Villiers-le-Sec, Montsoult, Baillet-en-France, Fontenay-en-Parisis, Maffliers et Mareil-en-France.

V. - Pour le département des Yvelines, les communes des cantons de Versailles-Nord, Versailles-Sud, Versailles-Nord-Ouest, Vélizy-Villacoublay, Maurepas, Saint-Cyr-l'Ecole, Plaisir, Montigny-le-Bretonneux, Le Pecq, Le Chesnay, Chevreuse, Maisons-Laffitte, Sartrouville, La Celle-Saint-Cloud, Chatou, Le Vésinet, Houilles, Viroflay, Trappes, Saint-Germain-en-Laye-Nord, Saint-Germain-en-Laye-Sud, Saint-Nom-la-Bretèche et Marly-le-Roi, à l'exclusion des communes de Saint-Rémy-l'Honoré, de Jouars-Pontchartrain et d'Achères.

VI. - Pour le département de Seine-et-Marne, les communes des cantons de Brie-Comte-Robert, Chelles, Claye-Souilly, Mitry-Mory, Champs-sur-Marne, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Noisiel, Vaires-sur-Marne, Roissy-en-Brie, Pontault-Combault, Combs-la-Ville, Lagny et Tournan-en-Brie, à l'exclusion des communes de Trilbardou et de Vignely.

Chapitre II

Modification de la procédure de dérogation aux interdictions destinées à protéger le Marché d'intérêt national de Paris-Rungis

Article 2

Les articles 3 et 4 du décret no 68-660 du 10 juillet 1968 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour le marché de Paris-Rungis, cette transmission est effectuée au préfet de la région Ile-de-France. »

II. - A la fin de l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les demandes relatives au Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, cette délégation est donnée au préfet de la région Ile-de-France qui statue après avis du comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle compétents. Ces dispositions entrent en vigueur lors de l'installation du comité consultatif créé à l'alinéa précédent et, au plus tard, le 30 juin 2004. »

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil