J.O. 133 du 11 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09842

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Arrêté du 2 juin 2003 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure

NOR : SOCT0310740A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 54 du 20 décembre 2002 relatif aux salaires minima (barème annexé) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 55 du 20 décembre 2002 relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mars 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant no 40 du 29 octobre 1997, mais dans son propre champ d'application territorial s'agissant de l'avenant no 55 du 20 décembre 2002, les dispositions de :

- l'avenant no 54 du 20 décembre 2002 relatif aux salaires minima (barème annexé) à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 55 du 20 décembre 2002 relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France à la convention collective susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2003/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.