J.O. 132 du 8 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09800

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Arrêté du 2 juin 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 1796)

NOR : SOCT0310748A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant no 21 du 19 novembre 2002 (1 annexe) relatif à la formation et la prime de formation-qualification à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 mai 2003,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994, tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 21 du 19 novembre 2002 (1 annexe) relatif à la formation et la prime de formation-qualification à la convention collective susvisée.

L'annexe à l'avenant susmentionné est étendue sous réserve de l'application du point b de l'article R. 964-1-4 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.